Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, au début
Remplacer la mention :
III bis
par la mention :
3°
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'automaticité de l'exemption au dispositif SRU pour inconstructibilité adoptée dans le cadre des travaux de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).