Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de participations sont soumises à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ;
Objet
Certains de nos voisins et amis développent des stratégies fiscales dont la transparence n’est pas évidente, et sont particulièrement renommés pour développer des montages particulièrement opaques.
C’est pourquoi il semble prudent de solliciter un accord préalable du Ministère de l’économie et des Finances qui pourra ainsi notamment vérifier l’origine des fonds objet de l’investissement envisagé dans une collectivité territoriale française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).