Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de généraliser la publicité des avis du Conseil national d'évaluation des normes, car rien ne nous parait justifier que des avis du CNEN ne soient pas rendus publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).