Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Cet article entend permettre aux établissements publics de l’État qui exercent des missions similaires sur des périmètres géographiques différents de mutualiser leurs « fonctions de support ». Il est tout à fait regrettable que le gouvernement n'ait pas mis à profit la période depuis la censure du Conseil constitutionnel pour préciser ses intentions et notamment quelles fonctions seraient concernées par cette mutualisation et quel serait les conséquences de cette mutualisation sur l'emploi.
La liste des fonctions « support » qui pourront faire l’objet de cette mutualisation sera fixée par un décret, à propos duquel l’étude d’impact ne donne aucune indication. Cet article n’est ni plus ni moins qu’un chèque en blanc au gouvernement, ce que nous ne pouvons admettre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).