Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l'élaboration d'un projet de loi, ce qu'il n'a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous parait dès lors tout à fait inopportun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).