Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dix mille habitants
par les mots :
mille habitants
Objet
Cet amendement de repli propose d'exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations , c'est à dire les communes de moins de 1000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).