Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois a fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne sont plus tenus de participer à ce dispositif. Cette restriction est assez peu compréhensible que ce dispositif d'échanges de données existe depuis 2015, sans qu'il ait été revelé de difficultés pour les communes de moins de 10 000.
Par ailleurs, au prétexte d’exonérer les collectivités de moins de 10 000 habitants de cette responsabilité, il est porté une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Les habitants des communes de moins de 10 000 ne sont pas des citoyens de seconde zone qui ne mériteraient pas de bénéficier du dispositif « Dites le nous une fois ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).