Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau.
Nous souscrivons au point de vue du collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes qui a critiqué cette disposition, la jugeant contraire aux orientations affichées par le Gouvernement en termes de proximité et d’efficacité de l’action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).