Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
autoroutes,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.
Objet
A l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements propriétaires d’autoroutes ou de portions d’autoroutes la possibilité de déclasser le statut autoroutier de ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Cette disposition nous semble poser des difficultés en terme de cohérence des itinéraires routiers et en matière de sécurité routière. Certes, il est prévu que cette faculté de déclassement ne peut être mise en œuvre qu'après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, mais dans ce cas, quel bénéfice pour les collectivités si en définitive c'est le représentant de l’État qui décide.
Pour ces raisons, il est proposé de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que le déclassement du statut autoroutier est prononcé par décret, après avis de la collectivité propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).