Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constituerait un retour en arrière majeur et un détricotage de l'intercommunalité.
Ainsi, s'agissant de la compétence « zone d'activité économique », l'exercice de cette compétence au niveau intercommunale a obligé à penser et à mettre en œuvre une stratégie globale et concertée d'implantation des zones d'activités, et tout retour en arrière se traduirait par une mise en concurrence entre les communes qui ne pourra faire que des perdants.
S'agissant de la compétence « voirie », les difficultés qui peuvent être constatées ne tiennent pas au fait que la compétence soit exercée par l'intercommunalité, dans la mesure où il existe des modalités d'exercice de cette compétence qui peuvent tout à fait permettre qu'elle soit mise en œuvre dans un cadre de proximité. Là où des difficultés existent, il s’agit plus d’un problème d’organisation que d’un problème de répartition des compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).