Amendement n° 382 Sénat

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l’article L. 4422‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

V. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à la collectivité territoriale de Corse les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VI. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l’assemblée de Guyane les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l’assemblée de Martinique concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. »

Pour être effectif, le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires doit fixer des règles concernant la réponse du Gouvernement. A défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse du gouvernement, comme l'expérience l'a malheureusement démontré.

Cet amendement propose donc un mécanisme à deux niveaux. D'une part, en précisant qu'à défaut de réponse de gouvernement dans un délai de six, le silence de l’État vaut accord. D'autre part, en imposant, en cas de refus de ces propositions, une réponse motivée dans un délai de six mois.