Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 373 Sénat

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Groupe Union Centriste Article 59 Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous réserve que la France entretiennent des relations diplomatiques avec les états auxquelles appartiennent ces autorités locales étrangères ».

Objet

Cet amendement est un amendement de bon sens.
Il serait pour le moins curieux que des collectivités entretiennent des relations institutionnelles avec des territoires avec lesquels la France n'entretient pas de relations diplomatiques.
On aurait pu penser que si certains candidats aux élections régionales avaient emporté les élections, ils auraient pu entraîner les collectivités à conclure des coopérations, par exemple avec la Crimée ou le Dombass.
Dans un monde en pleine mutation, cette disposition est en mesure de prudence pour éviter de compromettre la diplomatie française.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).