Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l’article L. 142-3 du CESEDA ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés. Jusque-là le président du conseil général décidait du recours ou non par ses services de ce fichier en sollicitant ou non le concours du préfet.
Le gouvernement constatant dans son étude d’impact que certains départements (15) s’y montraient récalcitrant, notamment en Ile-de-France a décidé avec l’article 39 de ce projet de loi de rendre obligatoire le recours à l’AEM.
Comme l’indique La Cimade dans son avis sur la proposition de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale sur la « protection de l’enfance » et qui reprend le même dispositif … : « Cette procédure met en avant un contrôle et une gestion des flux migratoires, inconciliable avec la protection de l'enfance. Cette disposition renverse d'ailleurs la présomption de minorité et le bénéfice du doute. De plus l'enregistrement des données personnelles des enfants à d'autres fins que celles liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du Comité des Droits de l'Enfant. ».
Nous partageons cet avis et proposons avec le présent amendement de supprimer cet article 39.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).