Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.
Objet
Par cet amendement nous proposons de donner une utilité à cet article qui n’a en l’état que peu de portée normative.
Nous souhaitons que soit précisé que les convention France Services garantissent un accès aux services publics proposés dans un délai de maximum 30 minutes pour les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).