Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ‑ » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Les dispositions du présent II s’appliquent dès la loi de finances pour 2022. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons donner des garanties aux élus locaux et un cadre financier stable pour le futur.
Ainsi, nous proposons d’inscrire dans la loi une clause de non-régression de la dotation globale de fonctionnement afin que son montant ne soit jamais inférieur à l’année précédente.
Cette mesure fait notamment partie de notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°295).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).