Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base du libre choix des communes. Ils suppriment donc l’article 136 de la loi ALUR qui avait créé cette obligation de transfert en instaurant une minorité de blocage, qui reste insuffisante puisqu’un PLUI pourra être imposé à un territoire qui n’a pas souhaité le transfert de cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).