Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle procédure donnant forme au principe de différenciation, en encourageant les collectivités à proposer des modifications de la loi et du règlement portant sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences des collectivités. Nous proposons donc de réécrire ce nouvel article ajouté par la commission des lois afin de le limiter à la généralisation de la procédure déjà existante de proposition de modifications législatives ou réglementaires. Notre amendement conserve également l’envoi de ces propositions aux présidents des assemblées parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).