Amendement n° 254 Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :

‑ 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

‑ 20 % dans les autres zones d’urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. – le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2022

Les auteurs de cet amendement estiment que l'aide de l’État en faveur d’opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles est indispensable, elle a d’ailleurs été appelée de leurs vœux par l’ensemble des acteurs concernés, et notamment les élus locaux et associations.

Ils tiennent cependant à conditionner son versement, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à l’existence d’un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété. Une distinction est introduite selon le caractère plus ou moins tendue de la zone d'urbanisation considérée.