Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au financement privé des infrastructures autoroutières déjà objet de concessions. Ils estiment qu’il convient à l’inverse d’opérer un retour de la puissance publique dans la gestion des infrastructures structurantes pour l'aménagement des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).