Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délégation des fonds de l’ADEME au profit des régions. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte au pilotage national de cette agence, qu'elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle charge alors que leurs missions sont déjà très lourdes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).