Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du b du II de l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : « , deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
Objet
Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des GHT qui sont la réelle instance de décision.
Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus aujourd’hui cantonnés au sein du comité territorial des élus locaux, instance consultative dont le rôle et l’influence sont limités. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts forts et directs sur le maintien et l’installation de médecins de ville, des ménages, et des entreprises. Elle a aussi des impacts en termes d’emplois, ou de transports.
Si la qualité des soins proposés à l’hôpital doit bien sûr en premier lieu justifier du maintien ou du déplacement d’un service, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des aspects cités ci-dessus, que les maires, premiers acteurs de proximité, connaissent parfaitement.
Cet amendement vise donc à leur permettre de siéger au sein du comité stratégique du GHT, afin de porter à sa connaissance ces éléments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).