Amendement n° COM-1035 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
…° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Objet
Le présent amendement propose d’anticiper la mise en œuvre des procédures d’autorisation d'urbanisme avec les dispositions résultant de la loi Climat et Résilience (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) en mettant notamment l’accent sur la simplification des procédures et l’accélération de la réalisation des projets.
Il propose en conséquence d’introduire le pouvoir de légiférer par ordonnance aux fins rationaliser les procédures d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.