Amendement n° COM-998 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
La 2ème phrase "En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026." est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes.
Cette obligation de transfert n'est pas adaptée à tous les territoires et est source de désorganisation pour nombre d'entre eux, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire de laisser les autorités locales s'organiser en fonction de leurs sujétions propres, ce qui est source d'une efficience avérée de l'action publique et d'une bonne gestion locale tenant compte des spécificités du terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.