Amendement n° COM-401 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 32 du projet de loi vise à permettre aux communes et leurs groupements de disposer d’une base légale pour participer au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics et privés.
Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise déjà les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides, notamment dans le cadre d’opérations destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.
Bien que cet article ne crée pas de charges supplémentaires obligatoires pour les collectivités territoriales et leurs groupements, il est à craindre qu’en leur permettant de financer l'ensemble de ces établissements, quel que soit leur statut, l’Etat ne finisse par se désengager du financement de ces établissements de santé au détriment des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.