Amendement n° COM-399 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
par les mots :
Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs
Objet
En abaissant le nombre requis de signatures permettant d'inscrire une consultation à l'ordre du jour d’une collectivité, l’article 4 vise à élargir les dispositifs de participation citoyenne locale. Cet amendement vient enrichir son écriture et protéger les petites communes d’une dérive de ce droit de pétition. En effet, s’il est souhaitable que les électeurs puissent saisir l’assemblée délibérante, l’établissement de seuils différenciés selon le type de collectivité locale et le nombre d’habitants doit permettre de clarifier les modalités de la pratique des consultations d’électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.