Amendement n° COM-398 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot "immobiliers" sont insérés les mots : " d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente,"
Objet
Cet amendement vise à simplifier la procédure de cessions des biens immobiliers des collectivités territoriales en instaurant un seuil en deçà duquel elles ne sont pas soumises à l'obligation de saisir la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE).
En effet, à l'instar des opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières, pour lesquelles l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est donnée lorsque la valeur totale est égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, il serait judicieux, à des fins de simplification, d'instituer également un montant en deçà duquel les opérations de cessions d'immeubles ou de droits réel immobiliers des collectivités territoriales ne seraient pas soumise à l'obligation de saisir la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.