Amendement n° COM-395 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 de ce projet de loi propose aux départements d’expérimenter la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Si la hausse globale du nombre d’allocataires représente de nouveaux défis pour les départements, il semble inévitable que le dispositif prévu par cet article renforce à terme les prérogatives de l’Etat au détriment des départements.
Face aux difficultés que rencontrent les départements, l’Etat est invité à densifier son engagement à leurs côtés, à compenser les dépenses qu’il a transféré et à respecter leurs compétences plutôt qu’à les en déposséder.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 35.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.