Amendement n° COM-141 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit :
Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’Etat d’autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d’urbanisme, elles ont dans les faits peu de poids sur les avis rendus par les CDPENAF. Ces dernières constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. L’instauration d’une parité entre élus et organismes permettrait de lutter contre ce sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel des CDPENAF.
Par ailleurs, le présent amendement vise à systématiser la sollicitation de l’avis du maire de la commune concernée par le projet à titre consultatif afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. Il prévoit également qu’une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.