Amendement n° COM-1194 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département.
Objet
En l'état actuel du droit, les demandes d'exemption à la loi SRU doivent être portées par les intercommunalités d'appartenance des communes. Lorsque l'intercommunalité et la commune sont de sensibilités politiques différentes, cette règle peut malheureusement mener à des situations de blocage où l'intercommunalité refuse de relayer la demande d'exception d'une commune pour lui nuire politiquement. Le présent amendement vise à éviter ce genre de situations, en offrant la possibilité aux communes - en cas de refus de l'intercommunalité de relayer sa demande d'exemption - de s'adresser directement au préfet de région en vue d'obtenir une mise à jour du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.