Amendement n° COM-533 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les communes dans leur demande légitime d'être exemptée des objectifs de construction liés à l'article 55 de la loi SRU quand elles relèvent des situations prévues par la loi (difficulté d'accès, inconstructibilité...). En effet, en l'état actuel du droit, certaines communes continuent de payer de très lourdes indemnités alors qu'elles devraient être exemptées, simplement parce qu'elles n'arrivent pas - pour des questions de procédure - à faire reconnaitre leur situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.