Amendement n° COM-893 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. »
Objet
Les PLH pouvant être portés par des structures supra-communautaires, dans la logique de l'article, il semble logique de le compléter, en intégrant la possibilité que la mise à disposition se fasse également à l'échelle des structures supra-communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.