Amendement n° COM-889 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié :
9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code
Objet
La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités locales d'une région afin de ventiler la répartition des compétences entre elles, il est normal que les PETR, outil de mutualisation, y soient représentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.