Amendement n° COM-776 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population.
Objet
L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public en instaurant une règle générale de partage d’informations entre administrations. Cet article présenterait également un intérêt pour les communes de pouvoir connaître les personnes domiciliées sur leur territoire.
Il s’agit là de répondre à un besoin identifié des maires de connaître la population établie sur le territoire communal pour une organisation des services publics (éducation, infrastructures etc.) au plus proche de la réalité. Il s’agit également en cela d’un échange d’informations au profit de l’usager, dans la mesure où la commune pourra répercuter l’information au niveau communal en fonction des besoins et les anticiper.
Dans cette démarche de simplification, il s’agit de permettre aux communes de disposer d’un registre à jour des personnes domiciliées sur ledit territoire, la gestion du recensement par l’INSEE ne leur permettant pas de disposer d’informations actualisées pour gérer au mieux leurs services.
En outre, cette information restera limitée aux données strictement nécessaires.
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de s’assurer que ces informations utiles prévues par l’article 50 soient transmises aux communes afin qu’elles puissent disposer d’un registre à jour de leurs habitants.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.