Amendement n° COM-1218 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Après les mots
quatre hectares
Insérer la phrase
et à moins que le propriétaire privé d'une parcelle boisée contigüe ait exprimé une volonté manifeste d'achat de celle-ci dans le cadre du droit de préférence des voisins,
II.- En conséquence supprimer l'alinéa 8
Objet
Si le but louable de remembrer la forêt communale et optimiser la sylviculture que poursuit cet amendement est à saluer, il ne saurait faire échec au droit de préférence dont sont bénéficiaires les voisins de parcelles boisées contigües ayant manifesté une volonté effective de se porter acquéreur des parcelles en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.