Amendement n° COM-754 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Et le département »
Les mots :
« la région, le département et les chambres consulaires »
Objet
Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Il permet d’expliciter le fait que les réseaux consulaires pourront être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de soutien à l’économie de proximité prévues dans ces contrats.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat sont déjà parties prenantes de contrats territoriaux existants tels que les contrats de ruralité ; les opérations de revitalisation des territoires comme Petites Villes de Demain ou Action Cœur de ville ; ou encore les contrats de ville.
Les CRTE ayant vocation à être des contrats agrégateurs, l’ajout des chambres consulaires comme parties prenantes de ces contrats s’inscrit dans une logique d’harmonisation des dispositifs de contractualisation.
Ce présent amendement reprend l’état d’esprit de la disposition prévue dans la version préalable du texte lors de sa transmission au Conseil d’Etat (article 37 de la version Conseil d’Etat).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.