Amendement n° COM-743 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales fixées par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Objet
La mobilisation des collectivités territoriales devra être totale pour la réussite du pays et pour sortir, par le haut, de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qu’elle provoque.
De ce point de vue, leurs politiques de solidarité sociale, en particulier celles des Départements, seront la pierre angulaire de la relance.
C’est la raison pour laquelle, les dépenses liées aux politiques sociales doivent être exclues de tout Pacte de Cahors contraire aux principes de la Décentralisation .
Cet amendement s’inspire des dispositions récemment votées à l’occasion du projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.