Amendement n° COM-728 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique
Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional.
Objet
La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales de santé (ARS) avec les acteurs du territoire, en particulier les collectivités territoriales.
Bien souvent, ces agences se sont montrées trop distantes des territoires et ont associé trop peu les acteurs locaux. En d’autres termes, elles se sont montrées trop bureaucratiques, trop fragiles en cas de crise, et la coordination avec l'ensemble des acteurs, sans autorité réellement reconnue, a pu être défaillante en cas d’urgence.
A l’heure actuelle, la présence des élus au sein des conseils de surveillance a une dimension largement symbolique et peu opérationnelle. Suite à la crise de la Covid 19, ils ont montré leur vif intérêt pour accentuer leur rôle dans la gestion quotidienne de la santé devenue une priorité pour les citoyens.
Afin de répondre à leur demande, il est proposé que les ARS soient co-présidées par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional
Tel est l’objet de cet amendement présenté par Territoires Unis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.