Amendement n° COM-727 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Dans la deuxième phrase
Après les mots
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Insérer les mots
«, le département »
Objet
Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter leur soutien ou prendre part aux politiques de relance de ces territoires, vecteurs de la vie locale.
En conséquence, cet amendement invite les Départements à être également signataires des conventions relatives aux opérations de revitalisation du territoire dans les agglomérations polycentrées.
Cet amendement poursuit cette logique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.