Amendement n° COM-726 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article
Insérer un paragraphe III ainsi rédigé :
L’Etat peut déléguer, par convention, aux départements, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontournables des politiques de l’habitat et du logement sur leur territoire.
L’échelle départementale est en effet pertinente pour conduire ces politiques. Outre son ADN social, le Département est l’échelle de la proximité et de la bonne appréhension des besoins publics et privés, des besoins des territoires tendus comme détendus. Sa mission de garant des solidarités territoriales peut ainsi s’exercer fortement avec cette compétence habitat-logement.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’étendre aux départements l’application des dispositions prévues par cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.