Amendement n° COM-823 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer une subdivision au II à l?article L. 211-3 du code de l?environnement, après le 9°, ainsi rédigé :
« Délimiter des périmètres à l?intérieur desquels s?opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l?eau. La gestion quantitative de la ressource en eau peut être confiée à un syndicat ayant la compétence de production, de transport et de distribution d?eau potable, pour lequel un périmètre technique de gestion sera fixé par le préfet ou les préfets concernés ».
Objet
La gestion de l?eau, superficielle ou souterraine, peut conduire les structures gestionnaires à intervenir sur des territoires qui se situent en dehors des limites administratives de leurs collectivités membres. Cette situation est particulièrement vraie en cas de transfert d?eau interbassin.
Dans ces conditions, pour permettre à la collectivité gestionnaire de pouvoir intervenir en dehors de son périmètre statuaire, mais en toute légalité, il est proposé d?envisager la fixation par l?autorité préfectorale d?un périmètre de gestion technique en lien avec la gestion des enjeux hydrauliques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.