Amendement n° COM-724 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l’article L 132-14 du code de la sécurité intérieure, rédiger ainsi l’alinéa 3
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 dudit code, il est présidé par le maire d’une des communes, par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le Président du Département membres.
Objet
Tout récemment, à l’occasion des travaux sur la proposition de la loi relative à la sécurité globale, il a été décidé la mutualisation des équipements de vidéoprotection au sein d'un syndicat mixte ouvert restreint comprenant notamment deux départements limitrophes parmi ses membres.
Les départements étant bien souvent les financeurs de ces nouveaux matériels de vidéoprotection afin de permettre aux communes et à leurs groupements de s’équiper, il est proposé que le Département puisse aussi présider ce syndicat mixte ouvert restreint.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.