Amendement n° COM-722 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots
« après en avoir informé »
Par le mot
« après avoir consulté »
Objet
Le Préfet doit consulter et non pas simplement informer les acteurs territoriaux, en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées.
En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.
Cet amendement veut répondre à cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.