Amendement n° COM-720 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début du I de cet article
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales
Objet
Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une concertation préalable entre le Ministère des Transports, la région et les autres collectivités territoriales concernées.
Ce travail préparatoire conditionne la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.
Tel est l’objet de cat amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.