Amendement n° COM-712 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique.
Objet
La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatrice permettant de développer de nouveaux outils pour des politiques publiques de bon sens et soucieuses de l’argent public.
Les relations induites entre deux ou plusieurs collectivités départementales mettent en évidence la proximité entre les territoires et l'existence de nombreux défis communs.
Ces initiatives doivent être valorisées à l’échelon régional car elles concourent à l’efficacité des services au public.
Cet amendement tend à y répondre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.