Amendement n° COM-709 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
Art. L. 100‑1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de libre administration et de subsidiarité. Les collectivités bénéficient d’une compétence d’attribution et d’une autonomie de gestion, sans tutelle autre que le contrôle juridictionnel.
Objet
Cet amendement rappelle la philosophie de la Décentralisation consistant au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
Il développe la notion de subsidiarité définie par l’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.