Amendement n° COM-1032 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
I.- Après le mot :
État
Insérer les mots ainsi rédigés :
dans un délai d’un mois
II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qui définit notamment les conditions d’occupation du site par l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Objet
Le présent projet de loi prévoit le transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » au conseil départemental de l’Orne, mais prévoit que l’État récupère les biens immobiliers.
Dans un souci de cohérence pour la gouvernance du site, cet amendement prévoit que les biens immobiliers dans un premier temps transférés à l’État le soient dans un second temps au département de l’Orne. Cela correspond à l’esprit de la négociation globale menée entre l’État et le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.