Amendement n° COM-1030 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre de la seconde année suivant celle
Par les mots ainsi rédigés :
dans un délai de six mois à compter
Objet
Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de donner au département de l’Orne de la visibilité, notamment pour préparer l’accueil des championnats du monde d’attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.