Amendement n° COM-1217 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Amendement n° 238, alinéa 3
Supprimer les mots :
, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet.
Objet
Sous-amendement visant à assurer la correcte imputation de la modification proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.