Amendement n° COM-122 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L631-3 du Code du patrimoine est complété par la phrase suivante :
« Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la Commission ne se réunisse. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux commissions locales du Site patrimonial remarquable (SPR) de fonctionner de la manière la plus fluide et la plus efficace possible.
Ces commissions visent à protéger un patrimoine délimité par arrêté ministériel. Plusieurs outils de gestion peuvent y être élaborés : un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou bien les deux. La commission est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du PSMV ou du PVAP puis en assure le suivi.
Actuellement, les membres de droit des commissions se doivent d’assister à chaque commission locale du SPR. Cette obligation n’est pas réaliste : c’est pourquoi une modification de la loi est justifiée à ce propos pour organiser différemment cette représentativité. En effet, le règlement intérieur de la commission locale qui l’organise par des moyens non-prévus par des textes peut fragiliser les décisions prises par cette commission.
Ainsi, le présent amendement propose de préciser dans la loi que ses membres peuvent se faire représenter afin de ne pas freiner le travail de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.