Amendement n° COM-121 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
« à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles »
Objet
Cet amendement vise à permettre la transformation de certaines communautés urbaines en métropoles.
De telles transformations seraient en adéquation avec l’évolution de certaines communautés urbaines. Le statut de métropole présente de véritables avantages : des outils et schémas de développement adaptés aux territoires dynamiques de grandes envergures. Ces outils permettent un développement intensifié sur le plan économique et sur le plan de l’aménagement.
Ces outils institutionnels permettraient à certaines communautés urbaines dynamiques de poursuivre leur évolution, ce que ne leur permet pas pleinement leur statut actuel. Il est donc souhaitable que ces communautés urbaines en pleine expansion aient les outils nécessaires pour définir et mener au mieux leurs projets d’avenir et ne pâtissent pas d’un statut dépassé.
Cet amendement propose ainsi une modification législative qui permettrait à davantage de communautés urbaines d’être éligibles au statut de métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.